J.O. 57 du 8 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04123

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Avis relatif à une fusion de mutuelles

NOR : SANS0320737V


Par arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon en date du 7 janvier 2003, est approuvée la fusion avec transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de Bagnols-sur-Cèze, de la Mutuelle de Nîmes, de la Mutuelle du Roussillon, de la Mutuelle des courriers catalans, de la Mutuelle de la haute vallée de l'Hérault et de la Mutuelle des organismes de sécurité sociale de l'Aude (MOSSA) au profit de la mutuelle Mutuelles de France Languedoc-Roussillon, dont le siège social est à Montpellier (34006), 27, boulevard du Jeu-de-Paume.